Nuremberg qui a valeur de Traité international, des articles 9 et 14 du pacte de New York, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article unique

Y..., engagé le 9 mai 2006 par l'association fédération ADMR du Finistère (l'association) en qualité d'encadrant de proximité, membre de la délégation unique du personnel, a vu son mandat renouvelé au

Patrice Y..., ès qualités, 2 / de Mme Michèle Z..., épouse X..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois n° Q 99-18.441 et N 99-18.554 invoquent, chacun, un moyen unique de cassation

d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, et a statué sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

sa décision de démissionner de ses fonctions de gérant le 9 juillet 1999 en faisant le nécessaire pour convoquer une assemblée ; qu'il s'est borné à adresser les convocations aux dernières adresses connues

persistante et volontairement provocante, et dans des conditions contraires à l'éthique du groupement et à son image, des lettres mettant en cause l'honorabilité de certains dirigeants ; Sur le moyen unique

l'arrêt de cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2003, qui a prononcé sur la révocation de sa libération conditionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

famille, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

... des chefs de faux et usage de faux en écriture privée, complicité, escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

dans le litige l'opposant à la société Kami, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

du 13 janvier 1999, qui, pour non-représentation d'enfants, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la fédération MAJO (Maisons d'accueil des jeunes ouvriers) fait grief au jugement attaqué

janvier 1992, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 14,25 % jusqu'au 31 mars 1992 et des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 1992, et ce, en deniers ou quittances ; Sur le moyen unique

chambre civile), au profit de la Direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Deux sangles n'ayant qu'une résistance individuelle inférieure à 2,5 tonnes complétaient l'amarrage (D. 205, D. 243)" ; que "Paul X... a soutenu devant le juge d'instruction que cette chaîne unique et

[W] acceptant à compter du 1er juillet 2024 de convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de soumettre à l'ordre du jour et de voter en faveur de la résolution proposant de modifier l'article

[C] et les sociétés du groupe Dex font grief à l'arrêt de dire que la banque n'a commis aucune faute au titre de la rupture de ses concours et de rejeter leur demande de dommages-intérêts à ce

l'opposant à la société Visiomed Group, société anonyme, dont le siège est [...]                         , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique