Gérard AP..., demeurant "Le Bourg le Rocher" à Landisacq, Flers (Orne), 135°/ M. Jean-Pierre AQ..., demeurant ... (Orne), 136°/ M.

132-17 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

1er du décret du 30 décembre 1936 adoptant un règlement type relatif à l'organisation des caisses de crédit municipal, ensemble le règlement annexé ainsi que les articles 1315, 1382 du Code civil, 591

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 et 222-29 du Code pénal, de l'article préliminaire, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 510, 511, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 388, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné Robert X... à payer aux Etablissements

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 13.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 326 et 362 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ressort de la feuille

131-4 du Code pénal, par application de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992 ; que cette dernière disposition n'est pas contraire à l'article 15-1 du Pacte international, dès lors que la peine

137, 138, 140, 186 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la

du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

, date de la convention d'entreprise, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 45-1 et 45-3 de la convention d'entreprise du 26 juin 1986 et l'article 1er de l'avenant n 4 à cette convention

131-6, 131-30, 132-21 du Code pénal, 702-1, 703 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 10, 346, 460, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, dans sa

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-8 à 132-15 du Code

132-10 et 132-24 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 1er, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3, a, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

régulièrement établies, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, les articles L. 122-14-3, L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble la loi des parties et l'article 1134 du Code

13 février 1969 qui a été étendue et est devenue, par suite, applicable aux négociants en cognac et eaux de vie de la région de Cognac; que l'avenant n° 2 du 12 mars 1975 à cette convention collective,