juridiction prud'homale ; que la cour d'appel a statué par deux arrêts, le premier rendu, au fond, sur la demande d'indemnité pour licenciement abusif et, avant dire droit, en ce qui concerne la convention

Gérard, - LA SOCIETE DE CONCEPTION DE PRESSE (SCP), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 janvier 2004, qui, pour publicité illicite en

AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 72-192 DU 10 MARS 1972 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION

rupture du contrat de travail était intervenue d'un commun accord et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon les moyens : 1 / que l'employeur n'avait pas soutenu devant la cour d'appel que la convention

O... a relevé appel du jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 385 du code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne

pas lieu de l'ordonner ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis, pris de la violation du défaut de conformité de l'article 568 du Code de procédure pénale à l'article 6.1 de la Convention

collective applicable, ses bulletins de salaire mentionnant celle du bâtiment mais un numéro de code APE faisant référence à la convention collective des métaux de la Moselle ; Attendu que M.

privé du 22 juillet 1964 et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que cette convention collective

d'affecter à un poste d'infirmière générale un agent titulaire d'un diplôme d'infirmière psychiatrique, l'établissement étant une clinique privée à but lucratif de court séjour n'ayant pas passé de convention

D..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la convention préalable à la cession de parts signée le 5 mars 1997 et, en conséquence, déclaré MM. Z... et A...

n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT, 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et

collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail ; 3°/ que l'article IV.2 de la convention collective nationale des

X... a été engagé en 1982 en qualité de médecin généraliste par la Société de secours minière de l'Aveyron et du Tarn ; que le 31 mai 1999 une nouvelle convention collective nationale de travail des médecins

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2003) d'avoir condamné l'employeur au paiement de diverses sommes consécutives à cette rupture, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 90 de la Convention

, ce dont elle a pu déduire que ces éléments devaient être inclus dans l'assiette de comparaison avec le salaire minimum conventionnel. 12.

Le 18 décembre 2015, le salarié et l'employeur ont signé une convention de rupture. 3.

la convention, il avait été licencié ; qu'en retenant, pour dire que le salarié ne peut revendiquer l'application de la convention collective de la publicité, d'une part que la convention collective des

l'employeur respectait celui-ci, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 3131-2 et L. 3132-2 du code du travail, 20.7 et 21 de la convention collective nationale de