ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Grande Pharmacie de Poissy, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre

Gianni, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7 ème chambre, en date du 17 mai 2005, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur

de travail, son exécution par le salarié établit qu'il a donné son accord à tous les éléments de l'offre de contracter ; qu'il est constant que le contrat initial du 24 août 1999 stipule, d'une part,

, en outre, que la cour d'appel a constaté que le second contrat de la salariée avait pris effet huit jours après la cessation du premier ; qu'en l'état de cette interruption de travail non contestée par

la salariée fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Fort-de-France, 24 mai 2004) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune modification ne peut être apportée ni au contrat

UNE NOUVELLE EXPERTISE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ET DIRIGEE CONTRE

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir retenu le principe de l'obligation de la société Slaur Sardet à exécuter les obligations contractées au titre du contrat de location, d'avoir débouté la société

de notre position" ; qu'il résulte explicitement et de manière non équivoque de ces correspondances que la société Allianz n'a aucunement contesté l'existence du contrat d'assurance couvrant le véhicule

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 2022), Mme [N] épouse [C] a conclu un contrat de prestations de service avec [S] [M], mandataire judiciaire, le 5 mai 2009. 2.

X... a été engagé par la société FNAC Média de Marne-la-Vallée à compter du 13 septembre 2000 en qualité d'hôte de caisse selon contrat à durée déterminée et à temps partiel prévoyant une durée hebdomadaire

les jugements par lesquels le conseil de prud'hommes de Bobigny s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Bobigny pour connaître des demandes formées contre la société Air

avec le droit communautaire ; qu'il s'en déduisait une contestation sérieuse de nature à tenir en échec la demande tendant à sa condamnation au paiement d'une provision ; qu'en estimant le contraire,

G...) ; qu'aucune annonce ne correspondait à la demande ou que les offres alléchantes étaient déjà louées ou que les propriétaires n'ont pu être contactés (cas de Mme C..., Mme I..., M. Y..., M.

, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier en sorte qu'il existe un doute quant à la vitesse du véhicule qui doit profiter au prévenu ; que, pour en avoir

Il ressort en outre du contrat de travail également versé que M. A...

de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que si dans le cadre du transfert du contrat de travail de Mme Y... auprès de l'association Espérer 95 à effet du 1er janvier 1995, cette

Le 1er octobre 2020, elle l'a assigné devant la juridiction du travail en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses sommes au

que la SCI fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 11 janvier 2005) de l'avoir condamnée à payer au liquidateur de la société Sotrema une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que l'avenant au contrat