Y..., qui avait saisi le 27 octobre 1997 un conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement sexuel et moral de la part de l'employeur et obtenu le 9

, que ce travailleur étranger et un employeur sont ou ont été liés par un contrat de travail, lorsque ce contrat prévoit l'exercice de ladite activité professionnelle salariée ; qu'en requalifiant dès

un contrat de sous-traitance, au sens de la loi du 31 décembre 1975, la convention qui a pour objet non la fabrication standardisée de choses semblables dont les caractéristiques sont déterminées par

X..., salarié de la société Rigot, invoquant une modification substantielle de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture de son contrat de travail consécutif

Daniel) la propriété de la moitié indivise de cette marque et par contrat séparé du même jour, conclu avec cette société un contrat d'exploitation de la marque aux termes duquel la société Daniel s'engageait

d'assurance de la société Suisse, alors, selon le moyen : 1 / que l'adhésion à une association n'est pas un contrat en cours au sens de l'article L. 621-28 du Code de commerce ; qu'en estimant que

placée, à sa demande, en position de détachement auprès de l'association Accueil et réinsertion sociale de Lille centre maternel HERA pour une durée de cinq ans à compter du 19 septembre 1994 ; que le contrat

de travail à temps partiel établi par la suite par son employeur ne répondait pas aux conditions légales ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1, L. 212-4-2, L. 212

[A] et propose à ce dernier, dans le cadre d'une offre de contracter, un contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée ; que si les juges du fond relèvent un engagement de la SCEA de

de travail à temps partiel établi par la suite par son employeur ne répondait pas aux conditions légales ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1, L. 212-4-2, L. 212

, jusqu'à trois ans de service ; qu'au cas présent, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le contrat de travail de M. de X... ne prévoyait aucune reprise d'ancienneté particulière

alors, selon les pourvois, en premier lieu, que les dispositions de la loi du 30 juillet 1987 vise bien "tous les salariés", comme le remarque à juste titre la cour d'appel, et ne sont nullement contraires

du congé ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, tout en constatant que les époux X... s'étaient maintenus dans les lieux du 31 août 1987 au 12 octobre 1990 et qu'ils "ne sont sortis des lieux que contraints

..., ce que confortait encore la précipitation avec laquelle ils avaient soumis aux époux Z... la signature du compromis litigieux, il résultait que ceux-ci, maintenus sous influence, avaient été contraints

n'a d'effet, considéré autrement que comme un simple fait juridique, qu'entre les parties qui l'ont conclu ; que les tiers ne peuvent ni en demander l'exécution, ni se voir contraints de l'exécuter ;

l'arrêt du 2 février 2017 de déclarer recevable l'appel du mandataire judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles résultant d'un contrat

, le contrat devant être exécuté de bonne foi ; que la résiliation du contrat de concession par la société Suzuki était fondée sur "les violations répétées du contrat de concession" auxquelles la société

saisonnier en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que, pour déterminer que le contrat avait un caractère saisonnier, le juge d'appel se contentera de comparer la signature sur