Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022 sous le n° 2201407, l'entreprise Emmanuelle Boutique, représentée par la Selarl Barok avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022 sous le n° 2201411, l'entreprise Breizhline Deco, représentée par la Selarl Barok Avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la

requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 mars 2022, l'entreprise Émilie B Corzéâm, représentée par Me Di Vizio (Selarl Barok avocats), demande au tribunal : 1°) de condamner

Il mentionne la motivation retenue par le tribunal administratif de Lille pour le condamner à régler à la CPAM de [Localité 8] les débours engagés au titre de la contamination par le VHC de [C] [G].

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant les jugements du 28 mai 2003 et du 10 janvier 2006 du tribunal administratif de Lyon, a condamné

Il ne s'agit pas de contaminations de nature suffisante pour permettre à l'acquéreur de s'opposer à la vente.

individuelles ou collectives en ce qui concerne la contamination externe, il lui appartient de vérifier, avant d'utiliser ces résultats, que les mesures de surveillance de la contamination interne et externe

C’est également le cas de Mme D.C., la septième requérante, et la seule personne contaminée de ce groupe encore en vie.

individuelles ou collectives en ce qui concerne la contamination externe, il lui appartient de vérifier, avant d'utiliser ces résultats, que les mesures de surveillance de la contamination interne et externe

individuelles ou collectives en ce qui concerne la contamination externe, il lui appartient de vérifier, avant d'utiliser ces résultats, que les mesures de surveillance de la contamination interne et externe

du centre hospitalier régional d'Orléans à lui verser la somme de 106 714 euros, assortie des intérêts de droit capitalisés, en réparation du préjudice qu'elle subit du fait de la contamination de son

Vu la procédure suivante : L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Valette a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser, en premier lieu, une indemnité

par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 ; / 2° Subordonner à la présentation soit du

de la société Axa France Iard à lui verser la somme de 12 290 euros au titre de la contamination de Mme A B le virus de l'hépatite C ; 3°) à la condamnation de la société Axa France Iard à lui verser

C F ou, à tout le moins, d'une perte de chance de ne pas être contaminé ; les premiers juges ont considéré à tort que le lien de causalité entre les fautes de l'Etat et sa contamination par le virus de

Le ministère fut condamné uniquement pour les infections survenues après certaines dates dans la connaissance desdits virus.

par le virus de l'immuno-déficience humaine, a, d'une part, porté à 932 000 F avec capitalisation des intérêts la somme que l'Etat est condamné à payer, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser la somme

de l'Etat à lui verser la somme de 2 500 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de sa contamination par le virus de l'immuno-déficience humaine, a, d'une part, condamné l'Etat à lui verser