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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642612

Admin. suprême

2 octobre 1970

2 octobre 1970

- Consultation non obligatoire de la commission médicale consultative [article 8 du décret du 7 juin 1960].

Résumé IA — à vérifier

Page 55 sur 46485

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100833

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

mais n'était pas comparant ; qu'en ordonnant la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement de l'exposant sans constater que l'avis précité du ministère public avait été mis à la disposition

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007814519

Admin. suprême

1 février 1993

1 février 1993

prévue par les dispositions précitées de l'article 48 de la loi du 31 décembre 1970 dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 1987 ; Mais considérant qu'en prévoyant, par ces dispositions, la consultation

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869527

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

. / Ils sont pris après consultation ou avis : / 1° Du conseil général et du conseil municipal ; / 2° Du ou des conseils de prud'hommes intéressés ; / 3° Du premier président de la cour d'appel ; / 4°

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036626538

Admin. suprême

20 février 2018

20 février 2018

En l'absence de toute association des usagers d'un canal, il appartient au ministre chargé de l'agriculture, à défaut de pouvoir entendre les représentants d'une telle association, de consulter, à titre

Source officielle
CC

comm

613724b7cd58014677417c8e

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

que l'action des consorts de X... tendant à voir engager la responsabilité de M.

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cbf

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

sans interruption réglementaire et d'une contravention de dépassement n'excédant pas 20 % de la durée maximale de conduite journalière ; " aux motifs que les infractions reprochées au prévenu dont

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d90e

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Vincent, - LA SOCIETE EXPERTISES GALTIER, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 15 décembre 1994 qui, pour démarchage en vue de donner des consultations

Source officielle
CC

civ2

61372326cd580146774060c5

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

Guerder, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts C..., de Me Hemery, avocat de la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM), de Me Brouchot, avocat

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85eb9cdc6046d471966c1

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[Y] [M] (les consorts [M]), sous astreint de 400 euros par infraction constatée, à ne plus garer leurs véhicules ou ceux de quelques visiteurs que ce soit le long du chemin d'accès ayant pour effet de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200256

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

T... coupable d'homicide involontaire aggravé, après avoir accueilli les constitutions de partie civile des consorts W..., venant aux droits de B...

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424720

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la prévenue coupable de délit de fuite après un accident, conduite

Source officielle
?

ADLC

ADLC:05-D-65

droit de la concurrence

30 novembre 2005

30 novembre 2005

relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:00-D-01

droit de la concurrence

22 février 2000

22 février 2000

relative à des pratiques constatées dans le secteur des fruits et légumes

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:94-D-23

droit de la concurrence

5 avril 1994

5 avril 1994

relative à des pratiques constatées dans le secteur de l'huile d'olive

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:97-D-81

droit de la concurrence

4 novembre 1997

4 novembre 1997

relative à des pratiques constatées dans la distribution des produits chlorocyanuriques

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:96-D-72

droit de la concurrence

19 novembre 1996

19 novembre 1996

relative aux pratiques constatées dans la distribution des montres Rolex

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:95-D-48

droit de la concurrence

27 juin 1995

27 juin 1995

relative à des pratiques constatées dans le secteur des instruments de musique

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:93-D-27

droit de la concurrence

30 juin 1993

30 juin 1993

relative à certaines pratiques constatées dans le secteur du déménagement

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02351

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

à ce constat, susceptibles d'être communiqués de manière à préserver d'une identification les personnes concernées, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en

Source officielle