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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00566
26 avril 2017
26 avril 2017
d'administration de Vaucluse Logement a conservé sa position ainsi que Monsieur [O] [Q] ; qu'en date du 19 octobre 2011 s'est tenu un conseil d'administration de Vaucluse Logement
Source officiellePage 55 sur 98602
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00939
8 novembre 2016
8 novembre 2016
rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Converse Inc,
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