par Nathalie Y..., obéissant à la peur que lui inspirait ce dernier, ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur les circonstances de fait de la cause et de déterminer si les conditions

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conditions d'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

professionnel et territorial, sans réserver le droit pour tout salarié, sauf ordre public absolu, de choisir, face à deux normes dont il réunit les conditions d'application, celle qui lui est la plus

l'article 12, alinéa 2, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, et par refus d'application, l'alinéa 1, du même texte ; 3 / qu'en retenant, pour s'abstenir de rechercher si les conditions d'application

licencié par West Construction et n'avait pas été réembauché par Promosud, ne pouvaient considérer que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, dont ils constataient la réunion des conditions

avoir vérifié que les conditions d'application de l'article L.621-59 du Code de commerce (ancien article 23) étaient remplies, et notamment qu'ils étaient bien dirigeants de droit ou de fait des sociétés

. ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 1er juillet 1996 relatif aux conditions d'application

l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucune disposition légale n'empêche un démarcheur en assurances de relever du statut de VRP dans la mesure où les conditions

VIE, D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE SALARIEE, PEUVENT ETRE EXONEREES DU VERSEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DUES AU TITRE DE LADITE PERSONNE ; QUE CE TEXTE AJOUTE QUE LES CONDITIONS

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2024, Mme A C expose au tribunal le litige qui l'oppose au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Nord, s'agissant des conditions

l'attribution d'une rente annuelle, alors que les dispositions de la loi du 3 janvier 1985, modifiant l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, et les textes réglementaires pris pour son application

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, la société Longel a confié

été dite recevable mais mal fondée ; Attendu que ces trois dernières sociétés font grief à la décision attaquée (Paris, 9 mai 2001) d'avoir jugé que le régime invoqué de licence légale est sans application

fait, en se fondant sur des éléments qui n'étaient pas de nature à exclure l'existence d'une activité permanente en continu en équipes successives, la cour d'appel, qui n'a pas examiné toutes les conditions

prévu aux articles 145 et 216 ; qu'aux termes du III du même article, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 1979 et demeurée inchangée ensuite : Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions

[P] au risque de sa maladie au sein d'autres entreprises, -'dire et juger que les conditions d'application de l'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16'octobre'1995 ne sont pas remplies, -'confirmer

conseil de prud'hommes, qui a déclaré que "le travail de Mme X... s'est trouvé interrompu par l'arrêt de la publication de cette revue par la société Excelsior publications", sans rechercher si les conditions

Les conditions d'application de cette disposition, et notamment les modalités d'utilisation et d'apurement de ces avances, sont fixées par décret contresigné par le ministre des finances, le ministre du