Y..., embauché le 2 janvier 1993, en qualité de vendeur technique, par la société Castorama, a été licencié pour faute grave le 24 février 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en

motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en annulation de la procédure ; "en l'état des constatations suivantes : la chambre de l'instruction était composée

d'appel doivent être rendues en présence de l'ensemble des trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré ou à tout le moins de l'un d'entre eux ; qu'en ne précisant pas que la composition

, ce candidat avait prêté serment dans les conditions prévues à l'article 6 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; "alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la

déclaré "renoncer pour la présente audience à toute suspicion générale et à ses récusations particulières" ; qu'il n'était donc pas recevable à contester, devant la cour d'appel, la régularité de la composition

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une chambre de l'instruction composée

X] et Madame [Y] [H], épouse [X], ont donné à bail à Madame [L] [S] un logement situé sur la commune de [Adresse 10], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 427,35 € de provision pour charges comprise

DATE DES 28 JANVIER 1971 ET 30 DECEMBRE 1969,MM PETIT ET LETREGUILLY ONT ETE DESIGNES POUR COMPLETER LA CHAMBRE "AU CAS OU LE NOMBRE DES JUGES DE L'EXPROPRIATION SERAIT INSUFFISANT POUR PERMETTRE LA COMPOSITION

président en date du 14 décembre 1989 ; "alors que la Cour n'ayant pas constaté l'empêchement du président titulaire, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

des Impôts, dont les bureaux sont sis ... (1er), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

appelé à suppléer les magistrats du tribunal en raison de l'empêchement de ceux-ci, ni qu'il ait appartenu au barreau de Saint-Quentin ; qu'ainsi, le jugement déféré ne renfermant pas la preuve de la composition

ayant assisté aux débats et participé au délibéré aient été empêchés de siéger, alors que de telles omissions ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition

Maya ASSI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 260, avocat postulant et par Me Thierry PEYRONNEL de la SELARL OÏKOS AVOCATS, avocat au barreau de l’ESSONNE, avocat plaidant COMPOSITION

BERDUGO IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Maître Rémy PHILIPPOT de la SELEURL ECHO AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0444 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Noémie

[M] [V] [Adresse 1] [Localité 2] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Brigitte LAGIERE Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 06 Juin 2024 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance

[I] [V] [L] inscrit au répertoire national des entreprises sous le numéro [Numéro identifiant 3] [Adresse 1] [Localité 4] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Emmanuelle WACONGNE

DEFENDERESSE Société BELAMBRA CLUBS [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Maître Philippe RIGLET de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : COMPOSITION

NEXT REUNION [Adresse 1] [Localité 3] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Brigitte LAGIERE Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 16 Novembre 2023 LORS DU DÉLIBÉRÉ