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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204999_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

B A, ressortissant comorien né le 2 juillet 1995, représenté par Me Abla demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205007_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

A B, ressortissant comorien né le 21 décembre 1988, représenté par Me Abla demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205314_20221022

Administratif

22 octobre 2022

22 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2022, Mme A, ressortissante comorienne née le 15 décembre 1998, représentée par Me Abla, demande au juge des référés, saisi sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205326_20221023

Administratif

23 octobre 2022

23 octobre 2022

B A, ressortissant comorien né le 6 janvier 1996, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307614_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

A, ressortissant comorien né le 31 décembre 1970, est arrivé à l'aéroport de Marseille-Provence le 7 août 2023 en provenance de Dzaoudzi (Mayotte) muni de son passeport comorien valable jusqu'au 23 février

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307615_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

A, ressortissant comorien né le 31 décembre 1970, est arrivé à l'aéroport de Marseille-Provence le 7 août 2023 en provenance de Dzaoudzi (Mayotte) muni de son passeport comorien valable jusqu'au 23 février

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400772_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Mme A, ressortissante comorienne née le 10 juillet 1992, soutient qu'elle réside à Mayotte depuis plusieurs années et qu'elle y a constitué le centre de sa vie privée et familiale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400773_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

A B, ressortissant comorien né le 4 mai 1991, soutient qu'il réside à Mayotte depuis plusieurs années et qu'il y a constitué le centre de sa vie privée et familiale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400923_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

A D, ressortissant comorien né le 30 août 1985, soutient qu'il est arrivé à Mayotte en 2013, qu'il entretient une relation maritale avec une ressortissante comorienne en situation régulière et que de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400930_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

A D, ressortissant comorien né le 30 août 1985, soutient qu'il est arrivé à Mayotte en 2013, qu'il entretient une relation maritale avec une ressortissante comorienne en situation régulière et que de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401669_20240905

Administratif

5 septembre 2024

5 septembre 2024

maintien en zone d'attente et le risque d'éloignement pesant sur lui constituent une atteinte grave et immédiate à son droit à une vie privée et familiale normale, d'autant plus que les autorités comoriennes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2101434_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

A B, né le 31 décembre 1978 de nationalité comorienne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°202-8236 en date du 21 avril 2021 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203923_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

B, ressortissant de nationalité comorienne, né le 30 août 1996, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203925_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

B, ressortissant de nationalité comorienne, né le 27 août 1992, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203937_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

B A, ressortissant de nationalité comorienne, né le 3 janvier 1994, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204164_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 30 août 2022, Mme A B, ressortissante comorienne née le 8 août 1991, représentée par Me Abla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601127_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

B..., ressortissante comorienne née le 3 décembre 1991 soutient être née d’un parent français et résider à Mayotte depuis 2012.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501110_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

A..., ressortissante comorienne née le 31 décembre 1983, soutient avoir constitué à Mayotte sa vie privée et familiale avec ses quatre enfants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501113_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

B..., ressortissante comorienne née le 1e janvier 1980, soutient avoir constitué à Mayotte le centre de sa vie privée et familiale.

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1f6

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

affaire concernant aussi "Le Père Yvon", cette notion d'emploi dans l'administration publique s'entend, aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, d'emplois qui comportent

Source officielle

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