Les avis émis par la Commission nationale le sont valablement si plus de la moitié ou, lorsque la commission est réunie dans sa formation définie au II de l'article R. 2272-1, si plus du tiers des membres ayant voix délibérative sont présents, y compris

Article L2112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53

Code général des collectivités territoriales

Le nombre des membres de la commission est fixé par cet arrêté.

Article R331-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24

Code du sport

Les membres de la commission et son président, choisi parmi eux, sont nommés par le ministre de l'intérieur pour un mandat de trois ans renouvelable.

Article 49 bis

—

Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à cette commission. Il nomme un rapporteur, qui instruit les affaires.

Article 6

—

La commission élit en son sein son président. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les membres de la commission des sondages sont nommés pour un mandat de six ans non renouvelable.

Article 4

—

La commission décide, à l'unanimité de ses membres, de l'adoption de ce plan et en arrête les conditions.

Article 46 quaterdecies W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50

Code général des impôts, annexe III

Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère de l'outre-mer. La commission se réunit sur convocation du président.

Article 624

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19

Code de procédure pénale

La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen, qui se prononce sur sa recevabilité.

Article 35

—

En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission paritaire d'établissement, le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée en rend compte au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui statue après avis du comité social

Article 17

—

Les fonctions de président et de membre de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante sont gratuites.

Article 4

—

La commission peut constituer sur des sujets qu'elle détermine des groupes de travail.

Article 9

—

Le conseil d'administration peut créer toutes les commissions consultatives utiles. Il en désigne les membres et en définit les missions. Le règlement intérieur de l'école précise les règles relatives au fonctionnement des conseils.

Article 1

—

Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère chargé de la communication au titre de la commission instituée à l'article 1er du décret susvisé, une indemnité peut être allouée au président et au président suppléant de la commission paritaire

Article 5

—

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 20 octobre 1978 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives spéciales compétentes

Article 9

—

Une commission de présélection est mise en place auprès de l'organisme au sein duquel les postes sont à pourvoir.

Article 8

—

La commission d'évaluation prévue à l'article 7 du présent arrêté est composée de trois personnes au moins, désignées par le directeur de l'Institut national du service public, qui choisit parmi elles un président.

Article 18

—

La commission mentionnée à l'article 17 du présent arrêté formule des propositions à la commission administrative paritaire compétente pour examiner la situation des inspecteurs des finances publiques stagiaires qui n'ont pas satisfait à l'évaluation

Article L23-112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81

Code du travail

Les contestations relatives aux conditions de désignation des membres de la commission sont de la compétence du juge judiciaire.

Article R142-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 06

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours qui relèvent à la fois de la compétence de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 et de celle de la commission médicale de recours amiable mentionnée à l'article R.

Article D642-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 60

Code de l'éducation

Seules les personnes composant la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design et celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle des délibérations.

Page 55 · 15 576 résultats

← Précédent Suivant →