4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1383 du Code civil, R. 24, alinéa 3, du Code de la route, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Damien Z... a commis

de Paul X..., la revue des huissiers de justice précise que la remise des clés ne saurait dispenser l'huissier de la présence de témoins, à moins que le voisin ou le gardien ne puisse être considéré comme

en avait le pouvoir - suggérer et inciter l'Etat à prendre les mesures nécessaires pour assurer la diffusion de cette information essentielle ; qu'en s'abstenant de le faire, le fabricant de tabac a commis

et donc nulles ; 3 )"alors que dans la mesure où des actes de pénétration sexuelle sont commis selon les modes distincts de pénétrations anales et vaginales, comme c'est le cas en l'espèce des actes

. 212-8 ancien du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité

le non-paiement de certaines échéances, la banque, après avoir prononcé la déchéance du terme, a assigné la caution en exécution de son engagement ; que celle-ci a invoqué l'abus de droit qu'aurait commis

l'arrêt d'avoir exclu toute faute de l'organisme prêteur quant aux conditions dans lesquelles il avait obtenu son engagement de caution, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme

par le tribunal administratif du caractère sérieux ou non des contestations élevées par les sociétés dirigées par Claude X..., au regard des dates d'exigibilité de la TVA qui a toujours été considérée comme

X... avait commis une faute, qui plus est se trouvant exclusivement à l'origine de son dommage, en plongeant sans s'assurer comme « toute personne raisonnablement prudente » que la hauteur de l'eau était

du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il ne résulte pas de l'information charges suffisantes contre Lucien X... d'avoir commis

gérant de la société Egeco, preuve que ne rapportent pas les prévenus, et de toute modification au registre du commerce sur lequel Celso A... était désigné comme le gérant de la SARL Egeco, il convient

droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné Ali X... du chef de complicité des délits d'exportation, détention et transport de produits stupéfiants commis

Y... en prélevant ses commissions, n'avait pas dès lors commis une faute en gelant brutalement son compte et en lui interdisant à l'avenir d'opérer, en raison d'un découvert qu'il se trouvait ainsi dans

alors : « 1°/ que l'article 2-1 du code de procédure pénale n'impose pas que soit retenue une circonstance aggravante au titre des infractions qu'il vise, lesquelles doivent seulement avoir été commises

dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; qu'en jugeant que la gérante de la SCI Résidence Le Courbet aurait commis

COMM.

la partie civile une somme de 15 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que Michel X..., même s'il n'a pas cherché à imiter la signature des clients auxquels étaient destinés les colis

la société Manoir industries fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bar-sur-Aube, 21 juin 2001) d'avoir déclaré nulle et de nul effet la désignation de la délégation du personnel au comité