[X] [M] (2 actions) et Mme [O] [E] (2 actions).

ET CIE ET SON GERANT COMMANDITE RENE Y...

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à Mme X..., et que celle-ci fait grief au même arrêt de l'avoir déboutée de son action en responsabilité à l'encontre de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu que l'interruption de la prescription de l'action principale ne peut s'étendre à la demande reconventionnelle ; Attendu, selon les

d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant à la société Intersteel, société par actions simplifiée, dont le siège est, [Adresse 2], , [Adresse 2].

X..., salarié de la société en commandite Les Marguerites, et délégué du personnel, a participé à une grève à l'issue de laquelle son employeur a refusé de le réintégrer ; qu'il a persévéré dans cette

Notre commandant l’avait même puni à ce sujet en [lui] retirant les autorisations de sortie pendant une semaine. Au commandement de la gendarmerie de Şehitkamil, aucune arme ne lui avait été confiée.

journée utilisent cette machine ; j'ajoute qu'au début quand je travaillais à l'usine, cette plaque était bien à sa place ; quand nous faisions passer la farine, des papiers passaient ; je pense que par commodité

effectuer des comptes rendus opérationnels oraux ou écrits », « comprendre et appliquer les consignes de l'autorité hiérarchique », « faire preuve d'initiative, d'adaptation et de discernement dans l'action

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités

article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Intervention d’une loi au cours d’un litige avec l’Etat: irrecevable   La société requérante, qui fait commerce de bétail, a introduit en 1995 une action

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE DEMANDERESSE EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QU'ELLE AVAIT SUBI PAR SUITE DU VERSEMENT AUX SOCIETES CACAO BARRY ET COMANET

civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction et qu'elle est recevable pour tous chefs de dommages aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront

prononcée par jugement du 30 juin 2000 ; que les loyers échus pour la période postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire n'ayant pas été payés, le SIVOM a fait délivrer des commandements

La procédure pénale contre le commandant du PLS   1038 2.

à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties. » 13.

exclusivement la compétence territoriale de l'action engagée par ses soins.

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SA LOCATAIRE, DAME Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 20 DU DECRET