de Paris fait valoir qu'elle a adressé à la société Sheffa une demande de pièces complémentaires, datée du 11 janvier 2022, portant sur le formulaire Cerfa et sur des documents exigibles au titre du code

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme ; 2° Dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation de la mobilité, lorsque la population de

MOTIVATION Selon l'article L 211-16 du code du tourisme dans sa version alors applicable, toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable

, infraction prévue par les articles L. 160-1 A), L. 111-1, L. 421-4, L. 424-1, R. 421-23 D), R. 111-37 du Code de l'urbanisme, l'article D. 331-5 du Code du tourisme et réprimée par les articles L.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en remboursement du solde de l’acompte Au sein de la section relative aux contrats de vente de voyages et de séjours, l’article L211-7 du code du tourisme

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation

le rappelle la cour d'appel de Lyon, dans son arrêt en date du 22 septembre 2022, l'immeuble affecté à des prestations de loisirs participe du champ de prévision des articles D. 331-1 et suivants du code

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts ; - le code du tourisme ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

. -=-=-=-=-=-=-=-=- La SCI "la Crète du berger" a fait construire un immeuble à usage de résidence de tourisme sur le territoire de la commune d'Agnieres-en Devoluy (Hautes-Alpes) , lieu-dit «

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code du tourisme ; - l’arrêté du 22 janvier 2015

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation, ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité

Vu : - la directive 2006/123/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 ; - le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ; - le code de la construction et de l'habitation

durée qu'elle a souverainement retenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Karavel aux dépens ; Vu l'article 700 du code