de procédure civile, et notamment son article 873, Vu les dispositions du code de commerce et notamment son article L. 721-3, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER la société

de Commerce.

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cessé toute exploitation du fonds, la cour d'appel, statuant en référé, ne pouvait reconnaître une quelconque efficacité à la cession litigieuse sans trancher une contestation sérieuse ; qu'en statuant comme

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Sur ce, Selon l'article R.145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier

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d'alarme installé dans le magasin de l'intéressé et la surveillance de ses locaux ; que, ces contrats ayant été signés par son préposé, M.

de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts formée par M.

civil ; - que s'agissant de la mutation de ladite titularité du bail, à aucun moment en 2016, il n'y a eu de cession de fonds de commerce ou d'apport de fonds de commerce comme le soutient la SARL GLV

Il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire

le preneur constituent des améliorations significatives, au sens de l’article R.145-8 du code de commerce, ayant notablement modifié les locaux en ce qu’ils ont entrainé une modification structurelle