les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Farid Y... et pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 112-1, alinéa 1er, du Code

Elle ajoute qu’elle accepte le principe d’un échelonnement dans la limite de 24 mois, comme demandé.

prononcé contre lui la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant un mois, 2°) renvoie l'affaire devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X... et par Mme Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2005-418 du 3 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Luemschwiller (Haut-Rhin) ; 2°) d'annuler les opérations électorales de ces deux tours de scrutin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 ; Vu le règlement (CE) n° 589/2008 du 23 juin 2008 ; Vu le code de la consommation ; Vu

électoral et 114 du code de procédure civile : 4.

de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

de l'urbanisme est soumis à l'obligation de notification prévue par les articles L. 600-3 et R. 600-2 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu les articles 57-11

le SYNDICAT « LES ENTREPRISES DU MEDICAMENT » demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005486 du 17 mai 2005 pris pour l'application de l'article L. 162177 du code

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.

fondamentales, l'article 9 du code civil et l'article L. 2315-15 du code du travail : 4.

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 15.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

main courante informatisée » et 593 du code de procédure pénale : 6.

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

lésion d'une vente de terrains consentie à la société Investim et, subsidiairement, de voir réparer le préjudice subi du fait de cette vente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1674 du code