Sur l'exception d'incompétence territoriale La société Collins prétend que le contrat de licence de marque qui contient une clause attributive de juridiction au profit du tribunal de commerce de Paris

tribunal statué en ces termes : « Sur la compétence et la loi applicable : - Dit recevables les exceptions d'incompétence et de nullité de l'assignation soulevées par AMAZON ; - Dit que les clauses

Sur l'exception d'incompétence Le tribunal de commerce de BOBIGNY a considéré qu'il y avait lieu de faire application de la clause attributive de juridiction du contrat de maintenance et d'assistance

X..., photographe, et la société belge d'éditions Duculot, attribuait compétence aux tribunaux du lieu où est situé le siège social de l'éditeur ; que M.

Il s'agit selon elles d'une faute délictuelle, puisque la banque a agi en dehors du cadre contractuel, de sorte que la clause attributive de juridiction n'est pas applicable.

Il s'agit selon elles d'une faute délictuelle, puisque la banque a agi en dehors du cadre contractuel, de sorte que la clause attributive de juridiction n'est pas applicable.

banque Saradar n'avait, à l'époque des faits (2014), ni filiale, ni succursale en France ; qu'en faisant malgré tout application de l'article 19 du règlement Bruxelles I bis pour déterminer écarter la clause

janvier 2024, la société luxembourgeoise Finegan et la SAS Finegan Group demandaient au juge de la mise en état de se déclarer incompétent au profit des juridictions du Luxembourg, par application de la clause

lequel les sociétés VTB BANK et VTB BANK FRANCE faisaient valoir qu'en application d'une clause attributive de compétence contenue dans la garantie émise par la société BALTINVESTBANK, l'ensemble de l'affaire

déroge au statut des baux commerciaux en conférant un caractère précaire au droit concédé à l'occupant ne suffit pas à lui seul à la qualifier de clause exorbitante du droit commun, et que, d'autre part

, qui ne visait pas l'action en nullité, mais les litiges concernant l'exécution et l'interprétation du contrat ; Mais attendu qu'après avoir retenu, sans dénaturation, que la clause attributive de

la stipulation d'un stage probatoire à la titularisation, fût-elle conforme au règlement particulier des personnels de l'établissement consulaire d'enseignement professionnel, ne constitue pas une clause

commande d'un matériel en août 1991, la société Bwe Passat avait adressé à la société Klein frères, une confirmation de commande avec en annexe ses conditions générales de vente comportant la même clause

sociétés Seg, Alex et EDL, ni que celles-ci les aient acceptées, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 48 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que si deux clauses

en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juillet 1996) a accueilli ces demandes ; Sur le premier moyen, pris, en ses deux premières branches, d'une méconnaissance d'une clause

restitution d'une garantie bancaire, ainsi que la société Emballages en garantie ; que ce Tribunal a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Mammoet, qui faisait état d'une clause

représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante : Vu l’assignation en référé délivrée le 26 mars 2024 par la SCI FIJI à l’encontre de la SAS Cours Diagonale aux fins d’acquisition de la clause

République ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Selon l’article 48 du code de procédure civile toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale