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5 500 résultats pour « cession implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301150

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

juge commissaire a autorisé Me X..., es qualités, à lever l'option d'achat "pour procéder à la vente de l'immeuble" , les conditions, décrites dans la requête, à savoir le paiement des loyers étant implicites

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42c5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[H] devant le tribunal de commerce de Guéret aux fins de voir prononcer la nullité du contrat de cession de parts sociales passé le 07 janvier 2013 au motif prix du caractère dérisoire du prix de cession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100747

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

X... lui-même qu'à l'égard du codébiteur solidaire et de la caution ; que, sur l'incidence de la cession intervenue entre MM. X... et Y... : M.

Source officielle
CC

cr

613725facd5801467742202d

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick B... coupable d'importation, transport, détention, cession

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01643_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant ".

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61626b8ae62f7c490f224e59

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

, de sorte que sa fonction de gérant de la société TECHNIQUE et BÂTIMEN, sa fonction de salarié de la société ERTS et son implication dans l'accord de cession de part du 6 février 2009 ne lui permettaient

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7facdc6046d47e8e51d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Au demeurant, il n'est pas allégué que cette information ait été connue de Mme [W] lors de la cession.

Source officielle
CC

comm

6137248acd580146774165a8

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

à SES par SIS de créances achetées avec le concours financier des AGS (article 1-4; article 1-1 : a) - la SES devant en contrepartie prendre en charge certaines dettes de la SIS -, sur la cession à SS

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109428_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

société Cath'Coiffure, représentée par Me Schleef, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 30 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montgeron a approuvé la cession

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63c256720bfda47c90075f22

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Ainsi, en cas de cession d'un portefeuille de titres, il a l'obligation d'en conserver la substance.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301431

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

X..., notaire, la SCI a conclu avec la société HDGM holdings LLC (la société HDGM) une promesse unilatérale de cession du crédit-bail immobilier sous plusieurs conditions suspensives ; que la société HDGM

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102803_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

La réclamation du 3 août 2020 présentée par la SAS En Direct Holding a été implicitement rejetée par le service.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302049_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

écritures : 1°) d’annuler la délibération du 18 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montauban a constaté la caducité du compromis de vente du 19 janvier 2016 et a décidé la cession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10387

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

C..., dans des conditions irrégulières et à un prix sous évalué alors que cette cession aurait pu être évitée si le mandataire avait d'emblée réalisé d'autres actifs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adee

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Lors de la cession de la société X... à la société BPS, il était indiqué dans un paragraphe " clause de garantie du passif " que " la présente cession n'entraîne pas cession du solde créditeur du compte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01250_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

préalable déposée par la société Nexity IR Programme Côte d’Azur tendant à la division foncière d’un ensemble de parcelles tout en assortissant cette décision de prescriptions, ainsi que le rejet implicite

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecf55bbe450008b2cec0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par acte sous-seing privé du 7 juillet 2017, la société Taxi Ambulance a régularisé un compromis de cession de parts, réitéré par acte du 28 août 2017, avec Mme [R], M. [Z] et M.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f4c

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Y... coupable de transport, détention, offre, cession et acquisition illicites de stupéfiants et l'a condamné à la peine de 5 ans d'emprisonnement, 3 333,33 euros à titre d'amende douanière et la même

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603580325c2a67a582a3c7d7

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L'ordonnance autorisant la cession a été rendue par monsieur [W] ce même jour prévoyant la cession au plus tard le 31 juillet 2005.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

660f94e1a40f8b0008cb7177

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de la cession de parts sociales et de la cession de créance, - dire et juger, que les sommes d'argent de la cession de parts sociales et de la cession de créance, ont toutes été encaissées par M.

Source officielle