AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301150
16 novembre 2017
16 novembre 2017
juge commissaire a autorisé Me X..., es qualités, à lever l'option d'achat "pour procéder à la vente de l'immeuble" , les conditions, décrites dans la requête, à savoir le paiement des loyers étant implicites
Source officiellePage 55 sur 275
Chambre sociale
6618cf0c7935f50008be42c5
11 avril 2024
11 avril 2024
[H] devant le tribunal de commerce de Guéret aux fins de voir prononcer la nullité du contrat de cession de parts sociales passé le 07 janvier 2013 au motif prix du caractère dérisoire du prix de cession
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