de cession que le véhicule n'avait pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de la carte grise ; que, de ces énonciations et constatations

aux parties que dans les hypothèses où les intérêts d'une partie sont gravement menacés par un risque particulier ; qu'en reprochant au notaire de ne pas avoir mis en garde les acquéreurs, à qui un certificat

n'a pas à ce titre à établir de lien de causalité direct entre les faits qu'il invoque et la détérioration de son état de santé médicalement constaté ; qu'en l'espèce, pour dénier toute portée aux certificats

X... a expressément fait valoir qu'indépendamment de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, la société Café La Cathédrale avait adressé au salarié un certificat de travail portant

par plusieurs personnes sans que l'on pût en connaître le conducteur ; qu'il convenait de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation contre lui ; "1) alors que le titulaire du certificat

Mme Z... a précisé que la veille, elle avait été agressée par son mari qui " l'avait attrapée par les cheveux en les tirant et lui avait fait mal au poignet et avant-bras gauche " ; elle a joint un certificat

n'étaient pas prévus au permis de construire délivré, qu'il incombait à la prévenue, avant de faire procéder à leur construction, de faire une déclaration de travaux ; "alors que la délivrance d'un certificat

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir commis la contravention de coups et blessures à l'égard de la plaignante ; "aux motifs que la plaignante a produit un certificat

le demandeur à 5 000 francs d'amende pour délit d'homicide involontaire ; "aux motifs que l'accident avait fait apparaître la non-conformité de la presse Bobst aux règles de sécurité ; que le certificat

de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Miguel Z... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de plus de 8 jours ; " aux motifs que le certificat

, d'une part, qu'en énonçant que l'accident du travail auquel la salariée se réfère n'était pas à l'origine de la décision de réforme contestée, après avoir déclaré que l'intéressée produisait un certificat

signature sociale, ni n'avaient jamais bénéficié d'aucune procuration sur les comptes bancaires de la société ; qu'après la liquidation judiciaire, ils avaient reçu une lettre de licenciement, un certificat

Selon les derniers, le juge peut renouveler la mesure pour une durée de cinq ans ; il statue au vu d'un certificat médical. 6.

la résidence de l'assuré, c'est-à -dire le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Tours, le tribunal ne pouvait ordonner une prise en charge sur la base du tarif d'un hôpital parisien au vu du certificat

Y... coupable de faux certificat et d'usage de faux certificat, faits commis en janvier 1991 ; que l'autorité de chose jugée au pénal s'imposait à la cour d'appel qui ne pouvait admettre l'existence

conditions; que pour pouvoir bénéficier de ce droit, il faut que non seulement le salarié justifie de son impossibilité de fournir la prestation de services, ce qui est fait par la production des certificats

suivant : Attendu que Saddeck X..., salarié de la société Hutchinson et Cie, en arrêt de travail pour maladie depuis le 22 mars 1995, a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) un certificat

existence, quand il appartenait à celui-ci de justifier de l'inutilité de sa démarche, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1382 du Code civil ; 2 / que les frais d'établissement d'un certificat