A... de leurs engagements de cautions; qu'enfin, en relevant que les requérants ne produisaient pas de nouvelles pièces et qu'il résultait des éléments du dossier que Mme X... n'avait pas cautionné

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 octobre 2002), que par acte du 7 juillet 1999 la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (la banque) a obtenu de Mme X... le cautionnement

versées entre les mains du notaire dont 280 000 francs par eux-mêmes et 800 000 francs par la société Procrédit, au bénéfice de qui les sociétés La Royale et Brasserie Sébastien Y... se sont portées cautions

R... s'est rendu caution. 3. La société franchisée a été mise en liquidation judiciaire le 13 janvier 2015.

de l'importance des abus de biens sociaux poursuivis, c'était avec raison que, compte tenu du montant de la réparation des dommages causés par les infractions, le juge d'instruction avait fixé le cautionnement

solidaire de diverses personnes ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Sur le premier moyen

X..., en sa qualité de caution, et lui a demandé paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Alain X..., marié sous le régime de la communauté légale, s'est, par acte du 10 janvier 1986, porté caution solidaire de la société Iam's pour le remboursement d'un prêt qui lui avait été consenti par

Z..., vendeur de ce fonds, s'est porté caution solidaire envers la banque ; qu'ensuite de la défaillance des emprunteurs, la banque a poursuivi M.

[T] et [L], en sa qualité de caution, était devenu indu d'où il serait résulté que ces derniers étaient fondés à solliciter le remboursement des sommes qu'ils ont payées à cette caution en exécution de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2021), le 30 mars et le 17 juin 2005, la société Crédit logement s'est portée caution de M. et Mme [T] auprès de deux banques, la Société générale et la société

X... en garantie du remboursement du prêt accordé à la société par la banque ne pouvait être assimilé à un cautionnement réel entrant dans le champ d'application de l'article 1415 du Code civil, la cour

A... et maintenu à 50 000 euros le montant du cautionnement mis à sa charge ; "aux motifs que M.

bancaire solidaire au sous-traitant, ce qui implique que celui-ci peut directement agir contre la caution ; qu'en ne recherchant pas si l'action de la société Peinture Normandie contre la caution bancaire

Y... s'est en outre porté caution solidaire des engagements de la société envers la banque à concurrence d'une certaine somme ; que la banque, après avoir déclaré ses créances au passif du redressement

ne suffit pas à établir que cette dernière est une caution avertie si bien qu'en déduisant la qualité de caution avertie de Mme B... de la seule circonstance que cette dernière était dirigeante de la

imposé à Gérard X..., dont il est expressément souligné dans l'ordonnance déférée qu'il avait "acquiescé au montant du cautionnement" lors de sa mise en examen, n'aurait certainement pas manqué de faire

. ; que, par acte du 20 août 1997, les piscicultures ont été cédées à l'EARL du Moulin de la Roche et que la Coopérative du Gouessant s'est portée caution du paiement du solde du prix ; que la société