12, L. 122-12-1, L. 132-8 et L. 132-10 du Code du travail; que, d'autre part, le motif inopérant tiré de l'article 9 de l'acte de cession du fonds de commerce du 9 décembre 1988, stipulant que les avantages

ensembles immobiliers du département du Rhône étendue par arrêtés du 13 juillet 1973; alors, surtout, que l'unification des régimes conventionnels ne peut avoir pour effet dans le cadre du maintien des avantages

X... recevait, à la suite d'un contrôle de l'URSSAF ayant fait ressortir que le logement litigieux constituait un avantage en nature soumis à cotisation à retenir sur le salaire, une prime correspondant

de la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine consistant à intégrer dans le salaire minimum conventionnel la prime Bordeaux Nord; qu'en effet, pour ces salariées, la prime Bordeaux Nord constituait un avantage

la prestation aurait dû être liquidée, et, dans le second cas, à la date de la suspension de la prestation" ; qu'en l'espèce, il est constant que l'intéressée, résident espagnol, est titulaire d'un avantage

prestation aurait dû être liquidée et, dans le second cas, à la date de la suspension de la prestation" ; 3 ) qu'en l'espèce, il est constant que l'intéressée, résident espagnol, est titulaire d'un avantage

la prestation aurait dû être liquidée, et, dans le second cas, à la date de la suspension de la prestation" ; qu'en l'espèce, il est constant que l'intéressé, résident espagnol, est titulaire d'un avantage

la prestation aurait dû être liquidée, et, dans le second cas, à la date de la suspension de la prestation ; qu'en l'espèce, il est constant que l'intéressé, résident espagnol, est titulaire d'un avantage

prestation aurait dû être liquidée, et, dans le second cas, à la date de la suspension de la prestation ; qu'en l'espèce, il est constant que l'intéressée, résidente espagnole, est titulaire d'un avantage

la prestation aurait dû être liquidée, et, dans le second cas, à la date de la suspension de la prestation ; qu'en l'espèce, il est constant que l'intéressé, résident espagnol, est titulaire d'un avantage

la prestation aurait dû être liquidée, et, dans le second cas, à la date de la suspension de la prestation ; qu'en l'espèce, il est constant que Juan X..., résident espagnol, était titulaire d'un avantage

la prestation aurait dû être liquidée, et, dans le second cas, à la date de la suspension de la prestation ; qu'en l'espèce, il est constant que l'intéressé, résident espagnol, est titulaire d'un avantage

Selon ce texte, le salaire de base est la rémunération que l'employeur doit au salarié en contrepartie du travail fourni, y compris les éventuels avantages en nature, à l'exclusion des indemnités, compléments

fiscaux dont il avait bénéficié, de sorte que, à défaut de produire les justificatifs permettant de déterminer le montant effectif de ces avantages, il ne démontrait pas le dol allégué ; qu'en statuant

accru l'actif du patrimoine des acquéreurs, qui s'était enrichi de la propriété de l'appartement et du montant des loyers, et que le passif de son patrimoine avait également été diminué du fait des avantages

fiscaux dont il avait bénéficié, de sorte que, à défaut de produire les justificatifs permettant de déterminer le montant effectif de ces avantages, il ne démontrait pas le dol allégué; qu'en statuant

d'expropriation comme il l'a fait, alors « que l'exigence fondamentale d'un procès équitable implique qu'un juste équilibre soit maintenu entre les parties et que l'une d'elles ne bénéficie pas d'un avantage

copropriétaires pour former au nom du syndicat une demande reconventionnelle qui ne tend pas seulement à s'opposer à la prétention adverse sur laquelle elle n'est pas exclusivement fondée mais vise à obtenir un avantage