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vendus, sans rechercher, en l'espèce, si telle avait été la commune intention des parties, ni quelle était la destination de l'animal vendu, le tribunal a statué par un motif d'ordre général ; et alors, d'autre

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C..., entendu comme témoin assisté, l'ordonnance dont appel n'emporte pas non-lieu implicite en sa faveur ; que la décision de ne pas saisir la chambre de l'instruction de l'appel de rejet d'actes prise

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Le 26 avril 2018, l'administration des douanes, estimant que ces marchandises devaient être classées à une autre position, assujettie au taux de 2,7 %, a dressé un procès-verbal pour fausse déclaration

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