1er et 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, et des articles 485, 591, 593 696-1, 696-8 et 696-15 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a

696 et 699 du CPC) et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil. 6- M.

690, 692 et 694 du code civil, - constater que les époux X... sont bien fondés à se prévaloir de la servitude de destination du père de famille, subsidiairement, - constater que les époux X... peuvent

RI, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Grzegorz X... aux fins de vérifier si son état de santé était compatible avec une remise aux autorités requérantes ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 696 du nouveau Code de procédure civile laisse au juge la faculté de mettre à la charge d'une partie autre que la partie perdante tout ou

12 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, modifiant l'article 199, alinéa 2, du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 695-34, alinéa 2, du même code et prescrivant la publicité des débats

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement portugais, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2, 4, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et 66 de la Constitution, 5-1 f) et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 148, 148-6, 148-7, 695-28, 695-31, 695-34, 695

de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale, ainsi que des dispositions conventionnelles invoquées comme de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 16.

696-13 du code de procédure pénale ; que l'arrêt ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale au sens de l'article 696-15 du code de procédure pénale. » Réponse de la

et d'appel que la Selarl Gray Scolan, avocats associés, sera autorisée à recouvrer, pour ceux la concernant, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

3, 4 , de la loi d'amnistie du 6 août 2002 ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 697, 697-1, 697-2, 702 et 593

[Q] aux dépens, - autorisé en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, maître David Larrat à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-11, 695-13, 695-18, 695-20, 591 et 593 du code procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré

Y... ait été condamné aux dépens, prétexte pris de ce qu'il aurait été reçu en son appel, la cour d'appel a violé les articles 462 et 696 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part

111-3, 112-1 du code pénal, 696-3, 696-4 et 696-15 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président