Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande : Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française, dans sa rédaction

21-2 et 429 du code de procédure pénale ; 8°/ que tout examen médical pratiqué pendant la garde à vue entre dans le champ de l'article 63-3 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que la chambre de

organisée, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

date du 20 mars 2001, qui, pour vol aggravé en récidive, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

détériorations graves d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

PERMETTE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE CETTE DEMISSION, ACCEPTEE PAR UNE LETTRE DU PREFET DE LA REUNION QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 11 JUILLET 1972, ETAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE

de procédure pénale, il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer comme gardien de la liberté individuelle, sur les

CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DU DOMMAGE DONT IL A ETE VICTIME EN APPORTANT SES CONCOURS AUX SERVICES DE POLICE ; - 2 A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 450.000 F ; VU L'ARTICLE

Aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

président de la chambre criminelle, en date du 29 novembre 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 63, 65, 68 et 74 du nouveau Code

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, dans sa rédaction applicable au litige : " Le militaire, à l'exception de

Toutefois, aux termes de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne, devenu article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Aux termes de l'article 63 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

supplémentaires d'impôt sur le revenu correspondant au redressement de ses bénéfices agricoles au titre des années 2003 à 2005 et des pénalités dont elle sont été assorties ; Considérant qu'aux termes de l'article

235 quater du code général des impôts constituent une restriction au principe de libre circulation des capitaux garanti par les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Considérant que si l'article 63 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, notamment pour prévoir