plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ; D... par ailleurs dans cette hypothèse, en application de l'article L. 1226-10 du même code, l'employeur a l'obligation

Le deuxième examen médical n'aura pas lieu (article R. 4624-31 du code du travail). ( ) » Sur l'obligation de reclassement Attendu que par application des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du

l'organisation ou le lieu d'exploitation de ces deux entreprises permettaient, en raison de leurs relations, de permuter tout ou partie du personnel, privant sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par

SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme [Y], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Agefil, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

établissements par la mise en oeuvre de mesures de mutations ou transformations de postes de travail au sein du groupe ; que ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de ses demandes tendant à ce que la société Valve Précision soit condamnée à lui payer la somme de 52 471,20 euros à titre de dommages intérêts ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article

rechercher si elle ne se trouvait pas, à défaut de poste disponible, dans l'impossibilité de procéder au reclassement de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

de mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Ainsi, en application des dispositions de l'article L. 1226-11 susvisées, l'employeur était tenu de reprendre le versement du salaire de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du licenciement En vertu des articles L 1226-9 et L 1226-13 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail au cours des périodes de suspension

; l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de

et sérieuse application de l'article L. 1226 - 15 du code du travail, -4536,97 € à titre de complément de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226- 14 correspondant à l'indemnité compensatrice

de justice administrative, notamment quant aux circonstances de l’espèce ; – il n’est pas signé ; – il ne résulte ni des dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail ni de la

Béchir X... est donc régi par les articles L. 1226 10 et suivants du code du travail ; que Sur les réclamations financières M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen qu'il contestait la régularité

Par conséquent, en l'absence de violation de l'article L. 1226-10 du code du travail, M. 

la même année le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude au poste de la demanderesse ; qu'en conséquence et à titre principal, la formation des référés doit statuer sur les dispositions de l'article