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700 du code de procédure civile outre les dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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R311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l'article L. 521-3 du code de justice administrative dispose qu'en “cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même

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L322-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, DIRE ET JUGER que, conformément à l'article A 444-191 V du Code de Commerce, l'avocat poursuivant ayant déposé le cahier des conditions de vente aura