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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.E.X
6635291fe4b5292aaa65f803
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou
Source officielleRéférés et Recours
6274bd4a2799a9057d5dd234
5 mai 2022
5 mai 2022
Ils sollicent par ailleurs la condamnation de [D] [E] à leur payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
66ff8584a4ff9ec259c0946f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de ses conclusions du 4 avril 2024 auxquelles il est ici renvoyé, madame [N] demande : Vu les articles L412-3 et suivants ainsi que les articles R121-5 et suivants du Code des procédures civiles
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16349b9f94e984650caf0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société HELLENIKA Ltd succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd43
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661582e0db5098996d5a3c75
9 avril 2024
9 avril 2024
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616250f0929f6bffa995b2de
13 mars 2014
13 mars 2014
[S] [Z] de toutes ses demandes, Vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile, Vu l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle, - de constater qu'il n'est allégué ni démontré
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d1ab3fcdc6046d4726f477
11 juillet 2025
11 juillet 2025
R153-3 du code de commerce pour les pièces relevant, selon elle, du secret des affaires, En tout état de cause
Source officielle9ème Chambre JEX
669021c1766d1156dbbece19
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Dit n’y avoir lieu aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 1
68e403e1681ed727f2a3ecb1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Source officielleChambre 8/Section 1
65b00c9eb98137c174756f89
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Selon les dispositions de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162d32a70d46c7f95e82628
13 septembre 2012
13 septembre 2012
CA COMMUNICATION à payer à la Société IN PRINT SPA la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle social
65b7f831858823c56e0cb104
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dans sa séance du 2 novembre 2022, la commission de recours amiable a rejeté la contestation.
Source officiellePôle social
67fd50a9e85d0474bddb449f
1 avril 2025
1 avril 2025
DU 01 AVRIL 2025 N° RG 23/01261 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XLDT DEMANDERESSE : Mme [D] [H] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne DEFENDERESSE : [8] [Localité 11] [Localité 12] [Adresse 2]
Source officielleJuge de l'Exécution
6696d0b59a603a69291603d4
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la demande de mainlevée de la saisie-vente Aux termes de l’article L 112-2-5 du code des procédures civils d’exécution, ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2°
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdd33c9f9fb959c94edc04f
1 octobre 2018
1 octobre 2018
des articles 786 et du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.
Source officielleRéféré prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
23 juin 2025
les articles 145, 232, 284-1 et 493 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1, L. 622-20 et suivants, L. 721-3, R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1341-2 du Code civil
Source officielleJEX
69dd4191cdc6046d471fac42
13 avril 2026
13 avril 2026
221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas de décomptes séparés titre exécutoire par titre exécutoire
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6786b424df5b5c7d10ca4861
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleJex
678563cfaaacbea0fe680145
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à
Source officiellePage 55 sur 108