AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dda20bcdc6046d4726960e
30 janvier 2025
30 janvier 2025
à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officiellePage 55 sur 165
Procédures collectives
69ddac16cdc6046d472737d8
14 avril 2025
14 avril 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [O] [N], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielle