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1 399 résultats pour « article L643-13 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 8

65a782668121050008662ddb

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les

Source officielle

Page 55 sur 70

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb50cbcdc6046d475e531d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 13/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

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3ème Chambre Commerciale

62c91ad0f3eafe9fcf07600f

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L'appel interjeté par M. et Mme [U] s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R661-3 alinéa 3 du code de commerce.

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1ère Chambre

6618cf027935f50008be4175

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article L641-9, I du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

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Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c1

9 septembre 2013

9 septembre 2013

par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le

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Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c2

9 septembre 2013

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par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le

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Cour d'Appel

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9 septembre 2013

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par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le

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Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909cf

9 septembre 2013

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par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le

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9 septembre 2013

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par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le

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9 septembre 2013

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9 septembre 2013

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9 septembre 2013

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6253cc97bd3db21cbdd909e1

9 septembre 2013

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6253cc97bd3db21cbdd909e2

9 septembre 2013

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9 septembre 2013

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9 septembre 2013

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6253cc98bd3db21cbdd909eb

9 septembre 2013

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