AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a47115cdc6046d472a4b9d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en avoir délibéré, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Vu l'avis écrit du Ministère Public en date du 02/07/2025, Le
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Trib. de Commerce
69bfa1b6cdc6046d4785d6b7
29 janvier 2026
29 janvier 2026
avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Le Ministère Public entendu, Le mandataire judiciaire entendu, Vu le rapport
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