24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 d’actes dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier comme le rappelle l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

, SA SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES S.G.A [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me [T] [A] ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Paul SALVISBERG ([Localité 3]) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part

tant que de besoin, L.442-6 2° du code de commerce, Vu les articles L.110-4 et L.133-6 du code de commerce, Vu les pièces,  - recevoir la concluante en son appel et la déclarer bien fondée,

En application de l'article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, tout retard dans le paiement de la présente facture rend en outre son débiteur redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Conformément aux dispositions des articles L441-10 et D 441-5 du Code de commerce, le tribunal condamnera la SAS ACCESS FONCIER au paiement de la somme de 80 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement

ne précisaient pas le taux d'intérêt des pénalités exigibles, contrairement aux dispositions de l'ancien article L441-6 du code de commerce ; que les conditions générales de vente prévoient au chapitre

L'article L442-1 du Code de commerce doit s'appliquer.

En vertu de l'article L.134-12 du code de commerce, quand bien même M.

de dommages-intérêts au visa des articles L.442-6, I,5° du code de commerce et des articles 1134 et 1149 et suivants du code civil.

L411-31 du code rural et de la pêche maritime, - en tout état de cause, condamner Monsieur [O] [N] et Madame [M] [F] à lui payer et porter une indemnité de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du

L442-1 du code de commerce ; - la SA Valgo a commis une faute à son égard et n'a pas exécuté diverses des prestations mises à sa charge ; - les règles de l'article 1799-1 du code civil supposent

L’article 1353 du même code prévoit également que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L441-6-1 du code de commerce.

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 21 mai 2021, Mme [T] demande à la Cour de : Vu l'article L442-6 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence constante au visa dudit

L441-6 du Code de Commerce qui fixe le taux des intérêts de retard, ils seront comptabilisés à compter de la date de la mise en demeure du 31 janvier 2013, en application de l'article 1154 du Code Civil

[I] [X] : * à leur restituer la somme de 2 243,16 euros au titre du trop-perçu, * à leur payer une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Selon ses conclusions n°2 remises le 2 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103 et 1104, 1241 du code civil, L.145-3 et suivant du code de commerce