COMECA sollicite du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, A titre principal, - Limiter la condamnation de la société COMECA au coût et remplacement

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L231-6 du code de la construction et de l'habitation

Il fait valoir notamment que l'administration fiscale n'a pas fait preuve de diligences de sorte que les conditions d'application de l'article L267 du livre des procédures fiscales ne sont pas réunies.

[K] [O] la cessation de ses fonctions et les motifs qui justifiaient son départ (pièce n°29) et aux associes de la Société (article 11-3 du Pacte) le départ de M.

de l'article L235-9 du code de commerce.

[F]. 3.

[T] à payer 5.000 euros à MPNR en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

IV.3 Condamner in solidum Monsieur et Madame [R], et la SCI Chamathica, à payer à Monsieur [Y] ès qualités la somme de 5000 € au titre de l'article 700 pour la procédure d'appel, les dépens pour la procédure

L’article L230-5 du code de l’urbanisme dispose que l’acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés

(Pièce n°3).

1343-2 du Code Civil. 3.

G... , X..., Z... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à MM.

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article R202-3 du livre des procédures fiscales, le juge peut ordonner une expertise, mais il ne crée pas un droit automatique à l’expertise lorsqu’elle est

Article 3: La CAF du Var et le département du Var verseront à Me Moutoussamy une somme de 1 000 euros (500 euros chacun) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du

Selon l'article L231-2 du Code de la construction, le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : …. i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux

Sur ce : L'article L2317-1 du code du travail dispose que « Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou

L 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.