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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6033077962ecc379d9a7c616
3 octobre 2017
3 octobre 2017
Suite à la 1ère visite du 20/12/13 et à l'étude de poste du 20/12/13 Mme [G] [Z] est inapte au poste de Conseiller Clientèle Privée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c8b593736057d78a9ff
6 mai 2022
6 mai 2022
Or en application de l'article L1232-3 du code du travail, l'employeur aurait dû indiquer lors de cet entretien tous les motifs pour lesquels il envisageait son licenciement et recueillir ses explications
Source officielleChambre sociale
69f2ec13cdc6046d470d2d30
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIFS Sur les demandes liées au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93ddd
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Les dispositions de l'article L1231-1 du code du travail subordonnent la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse, laquelle doit être objective, établie, exacte, suffisamment
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60351cb2529ab548287abd41
16 juin 2016
16 juin 2016
Monsieur [Z] a interjeté appel de cette décision le 13 avril 2015.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941cc
12 mars 2018
12 mars 2018
ACTION LOGEMENT entre le 13 mai et le 7 octobre 2016, relatifs au non respect du plan d'apurement de sa dette relative au prêt action logement consenti.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92239
2 avril 2015
2 avril 2015
née le 13 Mars 1956 à SAUCOURT (80390) ... 80210 VALINES Représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Brigitte MAURIN, Postulant, avocat
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cadfcb8dca058e3e7e5a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L1235-15 du code du travail, * 4 000 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile, * aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60360ac126cfde6f73021c3e
7 décembre 2015
7 décembre 2015
MOTIVATION : - sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleSociale C salle 2
68199b3445063c42e325383e
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur la contestation du licenciement pour faute grave En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dcb
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Selon courrier en date du 13 février 2015, Madame X...s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.
Source officielleJ.E.X
6686e5fbe74459e0c7ed0dfd
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le 13 juillet 2021, en application de cette décision, la société ALTRAD COFFRAGE & ETAIEMENT a, par l’intermédiaire de Monsieur [H] [K], Commissaire de justice instrumentaire à [Localité 5] (13), procédé
Source officielleChambre 4-5
6438f1cda942a604f5e931c7
13 avril 2023
13 avril 2023
[G] [D] de requalifier la rupture du contrat de travail à durée indéterminée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 2-Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis L'article L1234
Source officielle2e chambre sociale
5ffc888d03cb5f5eda5bcb13
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Ces documents sont les suivants : - un certificat de travail daté du 21 mai 2014, totalement conforme aux articles L1234-19, L6323-21, et D1234-6 du Code du Travail, - un reçu pour solde de tout compte
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
681303646a331c9f4ab39b2a
30 avril 2025
30 avril 2025
L1235-3 du code du Travail, Condamner la société PERFECT NETTOYAGE au paiement à Madame [B] [V] divorcée [O] de la somme de 25 530,57 ' nets au titre de l'indemnité telle que prévue à l'article L1235
Source officielleChambre sociale
5fcaa9a8693326a0a1888d5f
2 juillet 2020
2 juillet 2020
Pour ce faire, il sera rappelé que l'article L 1225-4 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 92-85-CEE du 19 octobre 1992, interdit à l'employeur de mettre en 'uvre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256830bfda47c90075fa6
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Le jugement sera ainsi infirmé. 2-Sur le licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle4eme Chambre Section 2
695dfb2675782d5f060b4a66
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Dans un courrier non daté, Mme [T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail à compter du 13 mars 2023.
Source officielleSociale C salle 3
62c67be7ca9bf263790306fa
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur les conséquences indemnitaires du licenciement En vertu de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable, compte-tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture
Source officiellePage 55 sur 191