L. 511-1 du Code du travail par refus d'application et les articles L. 621-125 et L. 621-128 du Code de commerce par fausse application ; Mais attendu que les créances relatives à l'exécution d'un

Par conclusions du 9 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L 110-1 11° et du code de commerce, des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2, 1179 et suivants et 2288 et

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

octobre 2001, des articles L. 511-1, L. 514-1, L. 514-7 et L. 514- 11 du Code de l'environnement, de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977, de l'article 115-5 du Code pénal, de l'article préliminaire

que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus

Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 511-1, alinéa 7, du Code du travail ; Attendu

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

L.622-21 du code de commerce.

L'article L. 511-1 du même code précise que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.

redressement judiciaire, à l'égard de la SARL GO ORTHO, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en

6, 7, 8, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription de l'action publique ; "aux motifs que : "sur l'exception de prescription

L. 512-7 et R. 512-66-1 du code de l'environnement ; ALORS QUE 2°), subsidiairement, lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant doit placer le site

, conformes aux dispositions des articles R 512-2 et suivants du code de l’environnement, - lui notifier la mise à l’arrêt définitif des installations exploitées sur la parcelle ZK [Cadastre 3], accompagnée

1242 alinéa premier du Code civil, - vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, - vu les dispositions des articles R 554 -20 et suivants du code de l’environnement, - déclarer la SA [P] RESEAU

513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il

Selon l'article D. 515-111 du même code : " Les installations industrielles soumises à l'obligation de caractérisation radiologique mentionnée à l'article R. 515-110 sont celles qui exercent les activités