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12 827 résultats pour « article L.511-28 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69b04cbdcdc6046d472cb7fe

28 janvier 2025

28 janvier 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69b04ccccdc6046d472cb906

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69b04d32cdc6046d472ccc82

28 janvier 2025

28 janvier 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69b04d64cdc6046d472cd1b3

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69b04d73cdc6046d472cd26f

28 janvier 2025

28 janvier 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69b04e02cdc6046d472ce289

28 janvier 2025

28 janvier 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69b04e11cdc6046d472ce573

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69b04e33cdc6046d472cf442

28 janvier 2025

28 janvier 2025

; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69b04e42cdc6046d472cf52d

28 janvier 2025

28 janvier 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69b04fa9cdc6046d472d0bdf

28 janvier 2025

28 janvier 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69b0506ccdc6046d472d1fd5

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69b05161cdc6046d472d367c

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69b051d2cdc6046d472d3d87

28 janvier 2025

28 janvier 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69b05276cdc6046d472d4805

28 janvier 2025

28 janvier 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69b05284cdc6046d472d48eb

28 janvier 2025

28 janvier 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69b052a3cdc6046d472d4ae0

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69b052cecdc6046d472d4db5

28 janvier 2025

28 janvier 2025

qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69b0531ccdc6046d472d5948

28 janvier 2025

28 janvier 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Chambre Premier Président

6690c7760d808eb34e455816

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[X] [G] et la Sas Bouygues bâtiment grand-ouest, devant le premier président de la cour d'appel de Rouen au visa des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur version antérieure au

Source officielle

comm

613723a6cd5801467740c79b

27 mars 2001

27 mars 2001

L. 111-1 et L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant comparé les dessins et recherché les ressemblances, la cour d'appel a estimé que ces dessins présentaient un aspect

Source officielle

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