L. 424-9 et R. 4324-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

d'après sa nature, que l'article R.4321-4 du code du travail prévoyait que l'employeur mettait à la disposition des travailleurs les équipements de protection individuelle appropriés et

L. 433-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, et de toute façon, que quelque soit l'effectif de l'établissement considéré, et comme le faisait valoir l'exposante dans ses conclusions, aucune disposition

59, 60 et 175 du Code pénal (ancien), des articles 111-4, 112-1, 112-2, 121-6, 121-7 et 432-12 du nouveau Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, des articles 8, 591 à 593 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile, En conséquence, - débouter Mme [W] de ses fins, demandes et conclusions, - dire et juger : *que Mme [W] ne remplit pas les conditions de l'article L3121-3 du code

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il

L. 433-11 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; condamné M.

En vertu de l'article R 4321-4 du même code, l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement

de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que la notification au préfet du Val-d'Oise de

Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.

Selon l'article L741-2 du code de la consommation, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement

,dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,condamner

En dernier lieu, aux termes de l’article R. 4321-107 du code de la santé publique : « Un masseur-kinésithérapeute ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit

121-1, 121-4, 222-13, alinéa 4, 433-5, 433-22 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de

L. 432-1 et L. 483-1 du code du travail, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre du chef du

de la copie du procès-verbal. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat