786 du Code de Procédure Civile).

R. 143-7 du code de la sécurité sociale et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse primaire

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fondamentales, ensemble son premier protocole additionnel ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, notamment son article 103 ; Vu le décret n°

16 du Code de procédure civile et l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

E... du reste de ses prétentions, - débouté l'Association A CORSICA TV CAP RADIO de ses prétentions, et notamment de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

5.1, 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145-3, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise

1447 du code général des impôts, doivent être déclarées chaque année par les contribuables ; qu'il ne ressort toutefois, ni de la loi du 29 juillet 1975, ni d'aucun autre texte, que le législateur ait

5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 66 de la Constitution de 1958, 148, 144, 591 et 593 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 442-5 du code général de la fonction publique, anciennement article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184, 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

L.274 du livre des procédures fiscales ; - en application des dispositions des articles 1402 et 1403 du code général des impôts, tant que les héritiers de B C n'auront pas accompli les formalités qui

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Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1442, 1484-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

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Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article L. 122-14.1 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 2 janvier 1973 ; Attendu que pour refuser d'examiner l'un des griefs