Enfin, elle relève que le juge de la mise en état n'a pas statué sur l'acquisition de la prescription biennale alors qu'en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, et au vu du refus de

- est soumise à la prescription biennale fixée par l'article L 114-1 du Code des Assurances, énonçant que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter

L.114-1 du code des assurances ; enfin, elle sollicite le paiement de la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 114-1 du code des assurances, le juge compétent au fond est le tribunal judiciaire d’Auch, tribunal de la situation des objets assurés.

L. 114-1 du code des assurances, de l'action engagée par le G. a. e. c. des Gouttes basses ; -à titre subsidiaire, à son droit d'opposer une déchéance de garantie à l'assuré, partant, au rejet de l'ensemble

13 des conditions générales de la police, la compagnie refusait par courrier du 25 janvier 2001, arguant de la prescription de deux ans de l'article L. 114-1 du Code des Assurances ; que sur assignation

En effet la lettre recommandée à la même valeur qu'une assignation au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances et le fait interruptif de prescription se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve

assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; qu

L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances : 5.

L. 412-5 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure

J..., AUX MOTIFS PROPRES QUE le Gan soulève la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances à l'encontre de l'entreprise [...].

a manqué à l'obligation de reclassement qui lui est faite par l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.

L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 522-1. » Et aux termes du 1er alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire ». 3.

Aux termes du I de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " Les décisions administratives () d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires

L. 132-5-1 du code des assurances, retient que cette carence justifie à elle seule le principe de la prorogation du délai de rétractation, que les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.