Le troisième alinéa du I de l'article 209 du même code dispose : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme

Tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 640-4 du Code de commerce.

Elphimmo, de leurs demandes ainsi qu'en ses dispositions sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; que, sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, il sera alloué à

L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640

- l'action de la caisse contre la société Teris est irrecevable, comme n'intervenant pour la première fois en cause d'appel (articles 554 - 555 CPC) - les demandes des ayants droits sont disproportionnées

Attendu que par décision en date du 10 janvier 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et

555 du code de procédure civile et par défaut d'application l'article 564 du même code, ALORS QUE, D'AUTRE PART, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la

906-2 du code de procédure civile ; - condamner la société Holding [O] à devoir payer à la BPALC la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

la Cour Vu l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 6.

L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif

621-14 du code de commerce.

sans mention de qualité, valait commencement de preuve par écrit la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1347 du code civil ; 3°/ que l'offre de se porter caution, faite dans l'intérêt exclusif de

555 du code de procédure civile à l'action engagée par M.

et L. 420-2 du code de commerce encourt les sanctions prévues à l'article L. 464-2 du même code tant qu'elle conserve une personnalité juridique, indépendamment de la cession desdits moyens humains et

X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que la SEM fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 juin 2004) d'avoir retenu la compétence du juge prud'homal, pour des motifs qui

[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand

de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; qu'ainsi, la portée de nos présomptions est suffisante au regard des qualifications prévues à l'article L. 420-1 point 2 du Code de commerce précité ; que la