AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6036f933955b0c93a88598b6
1 juillet 2015
1 juillet 2015
[Y] [P] qui sera débouté de ses demandes indemnitaires à ce titre et, subsidiairement, limiter sa condamnation à la somme de 26'748 € sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail - condamner
Source officiellePage 55 sur 3975
5ème chambre sociale PH
642d14b3cb8fa004f57da28d
4 avril 2023
4 avril 2023
[M] [F] donnée sans consentement s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, - dire et juger que le barème issu des dispositions de l'article L.1235-3 du code du
Source officielle