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79 494 résultats pour « article L. 1235-3 du code du »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6036f933955b0c93a88598b6

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

[Y] [P] qui sera débouté de ses demandes indemnitaires à ce titre et, subsidiairement, limiter sa condamnation à la somme de 26'748 € sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail - condamner

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

642d14b3cb8fa004f57da28d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[M] [F] donnée sans consentement s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, - dire et juger que le barème issu des dispositions de l'article L.1235-3 du code du

Source officielle
CA

Chambre sociale

67777da837d114ca7b851500

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L. 1235-3 du code du travail n'offre pas une indemnisation adéquate du préjudice subi de la perte injustifiée de son emploi pour un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté ; juger que doit être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02289

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1315 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd907aa

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

Subsidiairement, il demande à la cour de réduire l'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail au minimum légal de six mois de salaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907b1

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

Subsidiairement, il demande à la cour de réduire l'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail au minimum légal de six mois de salaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907b8

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

Subsidiairement, il demande à la cour de réduire l'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail au minimum légal de six mois de salaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907ba

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

Subsidiairement, il demande à la cour de réduire l'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail au minimum légal de six mois de salaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10803

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

L. 1235-3 du code du travail; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0df3c25a97f0381f50a7

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

L. 1235-3 du Code du travail ; [R] [P], intimée, conclut : - au débouté de la société HÔTEL LITTRÉ de son appel mal fondé, - à la confirmation du jugement du 10 avril 2012 en ce qu'il a - dit son

Source officielle
CA

18e Chambre

6032571ac2e6448c790193d4

Appel

23 février 2018

23 février 2018

[L] [F] qui, à la date du licenciement, comptait plus de deux ans d'ancienneté a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux 6 derniers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00612

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

L. 1235-3 du Code du travail, AUX MOTIFS QUE Madame Muriel X... sollicite la requalification de ses contrats de mission conclus avec la société CAMO 2, exploitant sous le nom commercial CAMO INTERIM,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61609201db7ff645d8566458

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

A ce titre il a sollicité des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, des dommages et intérêts pour absence de visite médicale préalable ou autre médecine du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00216

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » 9.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034af7be0e9689b741dfbc9

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

L.1235-3 du code du travail et, en tout état de cause, de condamner M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01606

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

De plus l'article L 1235-3 du code du travail nous précise : «Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032a998e15224216ff182bf

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

L.1235-3 du Code du travail, En tout état de cause : Débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92def

Appel

25 janvier 2016

25 janvier 2016

les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00154_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur le lien de causalité entre l'illégalité fautive de la décision du 14 octobre 2015 et le préjudice lié au versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b0343bcaf505db696684

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[R] [F] de sa demande au titre d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, Vu les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, Vu l'ancienneté de M.

Source officielle