L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique. 2.

l'arrêt que Me A..., avocat de la personne mise en examen, a eu la parole en dernier ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Y... qu'en vue de faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, dans le but de la remplacer par la soeur de deux associés, Mme Z..., qui exerçait déjà des fonctions

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et est seulement susceptible de caractériser l'existence d'un groupe entre les sociétés dont chacune demeure juridiquement distincte ; que, par ailleurs, une société

L. 114-1 et L. 141-2 du code des assurances par refus d'application, ensemble l'article 2239 du code civil par fausse application ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2239, alinéa 1, du code civil

L. 551-1, I et L. 561-1, I, 6° du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L. 512-3, alinéa 2, du même code. » Réponse de la Cour 10.

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble les articles 1147 et 1165 du Code civil ; Attendu qu'après avoir débouté M.

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que le contrat de concession exclusive qui la liait à la société Groupe Volkswagen France pour la vente des véhicules de marque Seat sur le territoire

au regard de l'article L. 3211-12-1.

elle l a fait, ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l article 1134 du Code civil, ensemble au regard de l article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en

Y... a, en application de l'article L. 823-12, alinéa 2, du code de commerce, révélé le 30 mai 2012 au procureur de la République, un projet d'achat par la société BFG, à un prix surévalué, d'un ensemble

L. 4614-12, 1°, du code du travail.

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 ) qu'en cas d'annulation définitive de l'autorisation administrative de licenciement, le salarié protégé, s'il est réintégré, ne peut prétendre qu'à la réparation

société IPE applications, a exactement décidé, hors toute dénaturation, que le contrat de travail du salarié avait été maintenu, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, avec le nouvel

R. 426-12 du code de l'environnement. 2.

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, et de les avoir déboutées de leurs demandes alors, selon le moyen, en premier lieu, sur les indemnités de licenciement, que l'employeur a toujours considéré

mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Mais sur le troisième moyen ; Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, ensemble l'article 3.6 de la convention collective nationale des cabinets

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail l'arrêt qui a considéré que ce texte était inapplicable en l'espèce à la suite de la perte par la société Renosol du chantier de Cléon sans vérifier si cette perte