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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372280cd580146773fdbee

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

(Morbihan), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe1ab

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

jugement rendu le 8 décembre 1992 par tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau, au profit de l'URSSAF de Bayonne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613721e5cd580146773f88df

Cassation

8 juillet 1993

8 juillet 1993

(Alpes-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1993, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

613721e6cd580146773f8959

Cassation

24 juin 1993

24 juin 1993

Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CRAVTS) d'Alsace Moselle, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a47

Cassation

10 juin 1993

10 juin 1993

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1993, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f9215

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

(Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1993, où étaient

Source officielle
CC

soc

613721f9cd580146773f92f5

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Metz, dont le siège est à Metz (Moselle), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613721facd580146773f9332

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

(Chambre sociale), au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), dont le siège est ... (19e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613721fbcd580146773f93e7

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aveyron, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f9419

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, dont le siège est ... à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

6137221acd580146773fa404

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

(Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1994, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa6c6

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la Caisse de Mutualité sociale agricole de la Meuse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372225cd580146773fa9aa

Cassation

10 mars 1994

10 mars 1994

Gatoux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1994, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372227cd580146773faa91

Cassation

24 mars 1994

24 mars 1994

1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de la Mutualité Sociale agricole de la région Corse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce79

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

de sécurité sociale du Mans, au profit de la caisse Organic Anjou Mayenne Sarthe, dont le siège est passage du Commerce, Le Mans (Sarthe), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce7c

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (CRAMA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec39

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la région de Bayonne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372273cd580146773fd2f5

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

(Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1995, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd89b

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Calvados), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

6137213ecd580146773f2309

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

Commission Nationale Technique, au profit de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile de France, dont le siège est ... (19ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle

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