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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2307175_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Vu : - la Constitution ; - le code du travail ; - la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; - le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008195726
28 avril 2004
28 avril 2004
1er et 36-1 de la loi du 27 décembre 1973 et de l'article L. 720-1 du code de commerce, il appartient aux commissions départementales d'équipement cinématographique et, sur recours, à la commission nationale
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 17 Octobre 2001c/Madame X
6253c8b1bd3db21cbdd85ff8
22 mars 2002
22 mars 2002
96-1097 DU 16/12/1996 et réprimée par l'article L.310-5 du Code de commerce et, en application de ces articles, a condamné la SA MAGGIE MAY à une amende de 30 000 F (4573,47 euros) Z...
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60348241a2d07a6fe6090f33
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Par conclusions notifiées le 21 décembre 2015, la société Leasecome demande à la cour de, au visa des articles 1134 et suivants du code civil, L 441-3et L 622- 5 du code de commerce, de la juger recevable
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b62
8 octobre 1998
8 octobre 1998
Dès lors, par application de l'article 46 du nouveau code de procédure civile, le tribunal de commerce de PONTOISE, lieu où a été subi le dommage, est compétent.
Source officielle1ère Chambre
669a0191bf9da27f384b0d24
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[A] [I] est légitime en application de l'article 646 du code civil, aucune entente amiable n'ayant pu aboutir.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df2faaebb88318fda4ce
12 octobre 2023
12 octobre 2023
700 du code de procédure civile, Constater le bien fondée de la requête de Maître [B] es-qualité, Y faisant droit, Vu les articles L 642-18 du Code de Commerce, R 642-22 à R 642-37 du Code de Commerce
Source officielle1ère chambre
DTA_2400948_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5a7
31 août 2011
31 août 2011
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail - en tout état de
Source officielle7ème chambre
DTA_2102535_20230210
10 février 2023
10 février 2023
19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, qui permet d'invoquer les dispositions de l'article 1499-00 A du code général des impôts
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c528a1
14 mai 1998
14 mai 1998
L. 122-12 du Code du travail, a violé les articles 63 et 155 de la loi du 25 janvier 1985, 64 du décret du 27 décembre 1985 et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9c4
3 juillet 2008
3 juillet 2008
-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, Que les articles 1er à 16 de la loi du 25 juin 1991 sont devenus les articles L. 134-1 à L. 134-16 du code de commerce,
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01600_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3e7
28 mars 2012
28 mars 2012
Sur appel d'un(e) Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY rendu(e) le 25 Mars 2010 Section : Commerce No RG : 09/96 ORDONNANCE Radie l'affaire pour défaut d'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92988
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Par jugement prononcé le 29 mai 2015, le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE a, sur le fondement des articles 1134 et 1154 du code civil ainsi que 700 du code de procédure civile : condamné Madame Pascale
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022106915
9 avril 2010
9 avril 2010
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le décret
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300391
29 mars 2011
29 mars 2011
du décret n° 96-97 du 7 février 1996 ; qu'en appliquant néanmoins la clause de non garantie, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé que le caractère apparent
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008024173
26 novembre 2001
26 novembre 2001
Article 3 : Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation communiquera au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c60e
23 juin 2008
23 juin 2008
portant sur les lots no 40 et 41 de l'ensemble immobilier le WEST INDIES ; Vu les articles 1134 et suivants du Code civil ; - constaté que Mme X... a renoncé expressément à la réservation du lot no 40
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
678b43bac6ad78dd9cf0d510
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L. 121-1 du code de commerce précise que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Source officiellePage 55 sur 429