Par ailleurs, suivant décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021 du Conseil Constitutionnel, l'enfant légitime mineur de 18 ans, non marié, d'une personne ayant bénéficié des dispositions de l'article

145, 493 et 958 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'une mesure d'instruction à fin de constat, demandée non contradictoirement, ne peut être ordonnée si les juges du fond sont déjà saisis

954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

953 et 955 du code civil, pour violences morales et non exécution des charges.

En ses dernières conclusions du 9 février 2026, les consorts [L] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1116, 1130, 1132, 1133, 1135, 1178, 1229 et 1343-5 du code civil, Vu les articles

B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article

n° 934 178 534 Représentée par : SELARL MALLET GIRY ROUICHI Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) [D] EATS Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 953

4 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

demandes les termes de la transaction, que la validité de la quittance portant transaction n'était pas contestée, la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige, violant ainsi, à la fois, les articles

le siège est Garonor, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

5 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 2 de la directive européenne n° 91-953 du 14 octobre 1999 et de l'article R. 143-2 du Code du travail que l'information portée sur le bulletin de salaire

Bien-fondé du moyen Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 8.

et 954 et notes DP 32-58 et DP 32-60, textes conventionnels étendus.

et 954 et notes DP 32-58 et DP 32-60, textes conventionnels étendus.

et 954 et notes DP 32-58 et DP 32-60, textes conventionnels étendus.

et 954 et notes DP 32-58 et DP 32-60, textes conventionnels étendus.

et 954 et notes DP 32-58 et DP 32-60, textes conventionnels étendus.