222-9 du Code civil et des articles 575, alinéa 2-6 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel.

jugement attaqué à violé les articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, les droits de la défense article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

114 du code de procédure civile et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que le commandement du 9 mars 2016 était pris en compte, non pas comme un

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 311-1, 311-2 ET 334-9 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. FRANCIS G. ET MME ELIANE C.

entre les mains du Cabinet SECAFI ALPHA pour les notes d'expertise comptable, ainsi qu'à 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 9 du code

Y... en contestation de la filiation légitime de Pricillia sur le fondement de l'article 334-9 ancien a contrario du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande des époux A..., l'arrêt

, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné par les parties ou par ordonnance de référé ; qu'aux termes de l'article 1844-9 du code civil, après paiement des

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

122 du Code de procédure civile.

9 du code civil.

1353 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en toute hypothèse, lorsque plusieurs mesures de protection ont été ordonnées, le juge ne peut décider qu'il y a lieu de

Aux termes de l’article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

1844-9 du code civil et que l'accomplissement de sa mission supposant la vente de la propriété immobilière incluse dans le capital social de la S.C.I.

14 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'UNSA et les autres défendeurs avaient été régulièrement convoqués à l'audience du 9 octobre 1998, le Tribunal n'a fait

août 1789, le 10ème alinéa du préambule de la constitution de 1946 et l'article 9 du code civil ; - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle