l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

X... n'est pas fondée à demander à l'annulation de la décision du 23 juin 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de Mlle Vicky Y...

, outre le paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

en considération des prescriptions de l'article 954. 5.

l'effet dévolutif de l'appel limité dont elle était saisie, a violé les articles 4, 562 et 901-4° du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. »

dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[I] et Mme [B] [W] veuve [C] demande à la cour, au visa des articles 892 895 931 834 du code de procédure civile, 1303, 544 du code civil, L. 491 1 du code rural et la pêche maritime de : Déclarer l'appel

correctionnelle, en date du 7 février 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits visés à l'article

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Désistement Mme FLISE, président Arrêt n° 893 F-D Pourvoi n° P 15-19.760 R É P U B L I Q U E

, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ; que l'article R. 432-2 du même code dispose que : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° aux recours pour excès

La créance alléguée ne présente donc pas le caractère de vraisemblance requis par l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution.

d'admission.L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-3 du même code :

1er de la loi de finances n° 2011-894 du 28 juillet 2011 ; qu'à la suite de l'abrogation de cet article par la loi de finances du 22 décembre 2014, l'employeur a cessé de verser la prime de partage de

, le 31 juillet 1989 sous le n° 895 036 et publiés sous les n° 277 406 et 277 407 et le 5 juillet 1990 sous le n° 905 357 et publiés sous le n° 0330 705, ne relèvent pas de la protection instituée par

réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

NSIALA-YONGO X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M.