Attendu que selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », Attendu en outre, que l'article 873 du code de procédure civile autorise

872 et 873 du code de procédure civile, *Vu les articles 1217 et suivants du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu le marché de travaux, de : * CONSTATER l'inexécution contractuelle

HFS demande à la Cour, vu les articles 872 et 873 ainsi que 377, 378 et suivants du Code de Procédure Civile, de : - à titre principal : . constater la mise en mouvement de l'action publique par le dépôt

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, et les dispositions du Code de Commerce ; Attendu que Monsieur [Z] [L] [X] n'a pas comparu ni personne pour lui ; qu'il y aura lieu de constater cette

Par ordonnance du 7 novembre 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Fréjus a notamment : - Vu les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans

matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé, et donc en matière d'arbitrage, il n'en est pas de même des pouvoirs du président du tribunal de commerce prévus par les articles 872 et

matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé, et donc en matière d'arbitrage, il n'en est pas de même des pouvoirs du président du tribunal de commerce prévus par les articles 872 et

122, 490, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les pièces produites, - déclarer irrecevable la société ACTIUM GROUPE en son appel interjeté le 15 septembre 2023, - condamner la société ACTIUM

DISCUSSION La saisine du juge des référés par Madame [A] [K] s'appuie sur les articles 872 et 873 du code de procédure civile.

Sur la compétence du juge des référés du tribunal de commerce de LYON Il résulte de articles 872 et 873 du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce statuant en référé peut, dans

par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société ILS à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 40,00 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;

le pourvoi, qu'en application des dispositions de l'article 872 du nouveau Code de procédure civile, auxquelles l'article 877 n'apporte aucune restriction, le président du tribunal de commerce est compétent

873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil SE DECLARER incompétent INVITER le demandeur à mieux se pourvoir au fond ALLOUER à la défenderesse la somme de 1 800 € sur le fondement

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L.626-9 et suivants du Code de Commerce, Le

DEMANDES DES PARTIES GAMAQUE nous demande : Vu les articles 48, 700, 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 2321 du Code civil, Vu les pièces

2026R00114 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 2 avril 2026 N° de RG : 2026R00114 N° MINUTE : 2026R00139 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 872 et 873 du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce statuant en référé peut , dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les