ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de la société Bourbon Bois.

ARRET : Rendu par défaut, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

400 euros par passager), 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (soit 400 euros par passager)864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens

que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 9.4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme.

1843-4 du code civil, ce qu'il n'a pas fait », la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, l'article 28 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application

EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référés du 6 décembre 2024 (RG n° 24/02223), rendue par le tribunal judiciaire de Toulon.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

euros ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Le Club et autres.

"Caterpillar France" la décharge de sommes excédant 2 867 865 F de droits simples et 215 089 F d'intérêts de retard en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés établi au titre de l'année 1972, 1 525 890

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christèle X..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 860/98 rendu

BIE, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

André Y... conformément aux articles 843 et 860-1 du code civil ; ALORS QUE la remise d'une somme d'argent est présumée faite à titre de don manuel et l'obligation de restituer ne se présume pas ; que

à l'article L. 613-7 sont dues annuellement.

Aux termes de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige issue de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " I.

; qu'en retenant, pour le condamner au paiement de la somme de 6 860 205,78 €, que « la confusion des comptes des sociétés» et « l'aveu » de M.

624, 625 et 638 du code procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 6.