Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par les premiers juges : Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par les premiers juges : Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par les premiers juges : Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par les premiers juges : Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif

Sur les fins de non recevoir 1- Au visa de l'article L.622-21 du code de commerce, la société fait valoir que les demandes de condamnation faites par la salariée sont irrecevables, seule la fixation

700 du code de procédure civile pour l'instance devant le conseil de prud'hommes, - de condamner la société Clinea à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Me Vigy, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par les premiers juges : Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.661-1 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 dispose que : « I.

R. 624-5 du code de commerce Il résulte des dispositions de l'article 857 du code de procédure civile que le tribunal de commerce est saisi par dépôt au greffe d'une copie de l'assignation au plus

L.640-5 et L. 631-1 du code de commerce, de l'article 53 du code de procédure civile et de l'article 1253 du code civil, de : - déclarer ses demandes recevables et fondées et, en conséquence, de : -

Conformément à l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve est libre entre commerçants.

Conformément à l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve est libre entre commerçants.

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

Conformément à l'article R. 622-23 du code de commerce, la déclaration doit comporter les éléments permettant d'établir l'existence, la nature et le montant de la créance, ainsi que, pour les intérêts

R 624-5 du code de commerce.

[B] En vertu des articles 960 et 961 du code de procédure civile invoqués par M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.